Protection des données personnelles – FAQ

Le RGPD est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ensemble des résidents de l’Union européenne.

Avant le RGPD — dont le nom plus solennel est le règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données — existait une directive sur la protection des données personnelles qui date de 1995. Ce texte est abrogé par le RGPD.

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• Extrait du document de la CNIL (Chapitre 12 – P34) : “…• …vérifier que les demandes d’exercice du droit de rectification faites par voie électronique (en utilisant un canal chiffré si la transmission est faite via Internet) sont accompagnées d’un titre d’identité numérisé ….

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• Extrait du document de la CNIL (Chapitre 13 – P36) : “…• …vérifier que les demandes d’exercice du droit d’accès faites par voie électronique (en utilisant un canal chiffré si la transmission est faite via Internet) sont accompagnées d’un titre d’identité numérisé ….

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